Conditions Générales de Vente

Date : 01/01/2024

L’entreprise Alsace Accompagnement Seniors, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro de Siret 908 715 360 0016 et dont le siège est situé 10 grand -rue 68230 Turckheim (ci-après, l’« Entreprise ») exerce une activité d’accompagnement en mode mandataire de services à la personne (agrément SAP908715360 délivré le 21/02/2022).

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise accompagne le Client dans le cadre d’un contrat de mandat pour le recrutement et la gestion administrative des intervenants à domicile (ci-après, les « Services »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de la signature du contrat de mandat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de signer le contrat de mandat.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Services, qui sont :
accompagnement administratif (contrat de travail, déclarations sociales, bulletins de salaire) et mise en relation avec des intervenants dans le cadre des services à la personne.

PRIX

Les conditions de rémunération des intervenants sont définies directement entre le Client (employeur) et l’intervenant. L’Entreprise facture uniquement les frais de gestion administrative convenus au contrat.

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La signature d’un contrat de mandat se fait :

• Par signature d’un devis et d’un contrat

Le paiement des Services est effectué à réception de la facture mensuelle par :

• Chèque
• Virement bancaire
• Prélèvement

FACTURATION

Chaque mois, l’Entreprise émet une facture correspondant exclusivement aux frais de gestion administrative convenus au contrat de mandat.
Cette facture est adressée par mail, remise en main propre ou envoyée par courrier postal au Client et doit être réglée dans un délai de :

• 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client rémunère directement l’intervenant qu’il emploie, en sa qualité de particulier-employeur. L’Entreprise n’est pas l’employeur de l’intervenant et n’encaisse pas son salaire.

Conformément aux articles D.7233-1 du Code du travail et 8 de l’arrêté du 17 mars 2015, chaque facture mentionne :

• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
• le numéro et la date de délivrance de l’agrément.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Les Clients consommateurs (particuliers-employeurs) ne sont pas soumis à ces pénalités de retard.

ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE

La fourniture des Services est effectuée :

• Au lieu indiqué lors de la passation de la commande
• À distance

L’Entreprise s’engage à assurer l’accompagnement administratif prévu au contrat de mandat, dans le respect de la réglementation en vigueur.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Le Client peut résilier le contrat de mandat à tout moment, sans frais ni pénalité, par écrit, soit par mail à l’adresse suivante : alsaceaccompagnementseniors@orange.fr, soit par courrier à Alsace Accompagnement Seniors, 10 grand-rue 68230 Turckheim.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut également être résilié par l’autre partie. Dans ce cas, la partie souhaitant résilier adresse une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure, l’obligation n’a pas été exécutée, le contrat pourra être résilié de plein droit.

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

DONNEES PERSONNELLES

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : alsaceaccompagnementseniors@orange.fr, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.